Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE ст. CH 70
Section 7. - Mesures d'application aux établissements existants.
Les transformations apportées par les exploitants à des installations anciennes (installation de brûleurs à mazout, à gaz, etc.) entraînent l'application des dispositions correspondantes du présent règlement.